Loi Carrez
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Laurent Berracasa, fondateur de l’entreprise Les Experts Méditerranée est votre interlocuteur privilégié en diagnostic immobilier sur Marseille et sa région. Nous sommes à votre disposition pour toute demande de diagnostic : Loi Carrez, diagnostic Amiante, diagnostic Electricité, Gaz, DPE énergétique, CREP Plomb, Termites… Notre force : la confiance que vous nous témoignez.
Diagnostic gaz (installation et qualité chauffage).
Code de la construction et de l’habitation,
Article R.134-6
Toute transaction immobilière concernant des immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz ou Etat de l’installation intérieure gaz et chauffage.
Obligatoire depuis le 01/11/2007.
Les risques inhérents à toute installation au gaz vétuste ou non conforme sont le risque d’explosion et d’incendie.
Le gaz devient hautement explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15 %.
L’incendie est une des conséquences de l’explosion.
Ce diagnostic immobilier portera sur les points de contrôle suivants :
Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Si l’installation a été modifiée ou complétée, le certificat de conformité de moins de 3 ans tiendra lieu d’état de l’installation intérieur de gaz.
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
La présente mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 45-500 (Janvier 2013)
Laurent Berracasa et l’agence de Diagnostic les Experts Méditerranée (A.D.E.M 13) est votre partenaire pour répondre à toute demande et réaliser avec vous les diagnostics immobiliers obligatoires à vos locations, successions ou transactions immobilières.
Conformément à la législation, nous réalisons un dossier de diagnostic technique immobilier regroupant tous les diagnostics obligatoires.
Nos rendez-vous sous 24h et la remise des rapports le lendemain par mail et PDF sécurisé, garantissent un délai d’exécution immédiat de tous les diagnostics (loi carrez, diagnostic amiante, DPE,…)
Notre engagement : RÉACTIVITÉ, EFFICACITÉ ET PROFESSIONNALISME