Mentionner la surface habitable d’un bien selon la Loi Boutin est obligatoire lors de la signature des baux de location pour une location non meublée.

Tous les biens en location à usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.

Pour réaliser le diagnostic Loi Boutin, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation. surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés parles-murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, dépendances ou parties d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas pris en compte.

• Le Certificat de métrage habitable obtenu à l’issue du diagnostic Loi Boutin n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun réaménagement ne vienne modifier la superficie du bien.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Boutin. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.