• Le Loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à notamment pour objectif de prendre en compte l’accessibilité du bâtiment et de ses abords pour des personnes handicapées et/ou âgées.
• Pour les Etablissement Recevant du Public non conforme au 31 Décembre 2014 un dossier devait être déposé avant le 27 Septembre 2015 en mairie ou préfecture de votre commune.

Ce contrôle est à la charge du propriétaire ou exploitant selon les clauses du contrat de bail.

La réception du Public, Le stationnement, Les cheminements ,     Les portes, portiques, Sas, Les escaliers et ascenseurs, Les dispositifs de commande (interrupteurs, distributeurs….) Les contrastes des couleurs, la signalétique et l’éclairage adaptés.

• Impossibilité technique (caractéristique du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone de construction)
• Préservation du Patrimoine architectural (travaux dans le périmètre ou sur un bâtiment classé ou inscrit, dans le périmètre d’une zone de protection sauvegardée)
• Impact sur l’activité ou disproportion entre avantages et inconvénients. (impossibilité à financer les travaux, impact critique sur la viabilité économique future, rupture de la chaine du déplacement rendant inutile l’accessibilité en aval de la rupture)
• Dispositions spécifiques (refus motivé des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation existant au 28 Septembre 2014 de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes.

Ce qu’il faut prévoir :

LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE   ERP

Expertise sur place des différents points de contrôle lié au diagnostic + Un rapport avec photo + Plan du local et de ses aménagements + Recommandations des travaux à réaliser.

A l’issue du Diagnostic Accessibilité ERP, deux solutions seront proposées

• En cas de conformité dans le local visité : Délivrance d’une attestation d’accessibilité handicapés
• En cas d’anomalies relevées dans le local visité : Aide à la rédaction de l’Agenda d’Accessibilité Programmée

Attention : Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 dit décret « sanctions » sanctionne les retardataires d’une amende de 1500€ pour les ERP de 5ème catégorie ou de 5000 € dans les autres cas.

L’amende pénale peut être de 45000€ pour les personnes physiques et portée à 225000 € pour les personnes morales.

Les sanctions financières et pénales sont prévues à l’article C152-7(L152-4)  du code de la construction et de l’habitation.